Article 1 : Identification du prestataire

Forma Performances, organisme de formation professionnelle, 60 rue François Ier, 75008 Paris. SIRET : 93070831800017. Numéro de déclaration d’activité : 11757139375, enregistré auprès du préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’action : actions de formation.

Contact : formaperformances@gmail.com, 07 67 32 90 61. Représentant : Mohamed SESAY, président.

Article 2 : Définitions

• Stagiaire : la personne physique inscrite à la formation et qui la suit.
• Titulaire du CPF : le stagiaire qui finance sa formation avec son compte personnel de formation.
• Certificateur : l’organisme qui délivre la certification (Alternative Digitale, Online Sales Success ou ExAssess, selon la formation).
• Programme : le document remis avant l’inscription, qui décrit la formation.
• Jour ouvré : un jour de la semaine, hors samedi, dimanche et jours fériés.

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de formation par Forma Performances à une personne physique agissant à titre individuel, pour son propre compte et sans l’intermédiaire de son employeur. Les formations commandées par une entreprise, un OPCO ou un autre financeur font l’objet d’une convention de formation distincte.

Elles sont distinctes des conditions générales d’utilisation du site, qui régissent uniquement l’usage du site internet. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, remises au stagiaire avant son inscription.

Article 4 : Formations et information préalable

Chaque formation fait l’objet d’un programme précisant sa durée, ses objectifs, ses prérequis, ses modalités pédagogiques et d’évaluation, ses modalités et délais d’accès, son tarif, ses indicateurs de résultats et ses conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Ce programme est remis au stagiaire avant son inscription et fait partie du contrat.

Les formations préparent à des certifications enregistrées au Répertoire Spécifique de France Compétences. Ces certifications sont délivrées par les certificateurs, et non par Forma Performances.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : la formation professionnelle continue est exonérée de TVA (article 261-4-4°a du Code général des impôts). Aucune TVA ne s’ajoute au prix affiché.

Le prix de chaque formation est celui indiqué dans son programme au jour de l’inscription. Pour une formation à 1 650 €, le reste à charge CPF de 150 € est inclus dans ce prix. Le prix comprend la formation et les supports pédagogiques. Les frais de passage de l’examen de certification sont précisés dans le programme de chaque formation.

Depuis le 26 février 2026, la prise en charge du CPF est plafonnée à 1 500 € pour les certifications du Répertoire Spécifique. Depuis le 2 avril 2026, toute mobilisation du CPF comporte un reste à charge de 150 € à régler par le titulaire du compte. Ces montants sont indicatifs et dépendent de la réglementation en vigueur et de la situation du stagiaire.

Article 6 : Inscription et formation du contrat

L’inscription suit trois étapes : prise de contact (site internet, e-mail ou téléphone), entretien de positionnement pour vérifier les prérequis, puis validation du dossier par Forma Performances sous 48 heures ouvrées après son accord. Forma Performances peut refuser une inscription si les prérequis de la formation ne sont pas remplis ; elle oriente alors le candidat vers une formation adaptée.

Pour une formation financée par le CPF, le contrat est conclu à la validation de la demande d’inscription sur Mon Compte Formation (EDOF). Pour un financement personnel, il est conclu à la signature du contrat de formation professionnelle.

L’accès à la formation est possible dans un délai minimum de 11 jours ouvrés après validation du dossier d’inscription et du financement. Ce délai peut varier selon les sessions et le mode de financement.

Article 7 : Information précontractuelle, preuve et signature électronique

Avant toute inscription, le stagiaire reconnaît avoir reçu et lu le programme de la formation choisie, le règlement intérieur et les présentes CGV. Il confirme que la formation correspond à son besoin et à son niveau.

Le contrat de formation et les documents associés peuvent être signés par voie électronique. Les registres informatisés de Forma Performances (émargements, relevés de connexion, e-mails, évaluations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail et, pour les formations commandées à distance, à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la signature du contrat ou de la confirmation de sa commande, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif.

Pour se rétracter, le stagiaire en informe Forma Performances par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à formaperformances@gmail.com, avant l’expiration du délai. Pour une formation financée par le CPF, il annule également sa demande dans Mon Compte Formation.

Aucune somme n’est exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Si des sommes ont été versées, Forma Performances les rembourse dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation. La formation ne commence pas pendant ce délai, sauf demande expresse et écrite du stagiaire : dans ce cas, s’il se rétracte ensuite, il règle uniquement la part de formation déjà réalisée.

Article 9 : Modalités de règlement

9.1 Formation financée par le CPF. Le prix est réglé par la Caisse des Dépôts et Consignations dans la limite du plafond de prise en charge. Le stagiaire règle le reste à charge de 150 € lors de son inscription, via Mon Compte Formation. Les règles de Mon Compte Formation s’appliquent pour les paiements et les remboursements.

9.2 Financement personnel ou par un autre financeur. À l’issue du délai de rétractation, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé avant le début de la formation. Le solde est réglé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier du contrat. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement.

En cas de retard de paiement, des intérêts calculés au taux d’intérêt légal sont dus à compter de la date d’échéance.

Article 10 : Report ou changement de session par le stagiaire

Le stagiaire peut demander une seule fois le report de son entrée en formation sur une autre session, par écrit à formaperformances@gmail.com, au moins 7 jours ouvrés avant la date de début. Le report est accordé sous réserve des places disponibles et des délais de son financement, notamment pour le CPF.

Une demande de report formulée moins de 7 jours ouvrés avant le début est étudiée au cas par cas ; elle peut être refusée.

Article 11 : Annulation, abandon et interruption par le stagiaire

Après le délai de rétractation, le stagiaire qui annule sa formation avant son début en informe Forma Performances par écrit. Pour une formation financée par le CPF, il annule aussi son dossier dans Mon Compte Formation ; les règles de la Caisse des Dépôts s’appliquent.

En cas d’abandon ou d’interruption en cours de formation, le prix est dû au prorata de la formation effectivement réalisée à la date d’arrêt, constatée par les émargements et les relevés de connexion. Pour une formation financée par le CPF, la prise en charge est limitée aux heures réalisées.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour un cas de force majeure dûment justifié (article L6354-1 du Code du travail), le contrat est résilié et seules les prestations déjà dispensées sont dues.

Article 12 : Annulation ou report par Forma Performances

Forma Performances peut reporter ou annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur ou d’événement de force majeure. Le stagiaire en est informé dès que possible, par e-mail.

Le stagiaire choisit alors entre un report sur une prochaine session et le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans frais. Pour une formation financée par le CPF, le dossier est annulé ou reporté dans Mon Compte Formation.

Article 13 : Déroulement, assiduité et examen de certification

Le stagiaire suit la formation selon le planning communiqué. Sa présence est justifiée par l’émargement numérique, les relevés de connexion et les productions réalisées.

Le passage de l’examen de certification est obligatoire. Depuis le 27 juin 2026, un titulaire du CPF qui ne se présente pas aux épreuves de certification doit rembourser la formation. Forma Performances planifie l’examen avant la fin du parcours et accompagne le stagiaire dans ses démarches : convocation, choix de la date et consignes.

La certification est délivrée par le certificateur après évaluation, selon ses propres règles. Forma Performances ne garantit pas l’obtention de la certification, qui dépend des résultats du stagiaire.

Article 14 : Règlement intérieur et comportement

Le stagiaire respecte le règlement intérieur de Forma Performances, remis avant le début de la formation. Il suit la formation avec assiduité, participe aux évaluations et respecte le formateur et les autres stagiaires.

En cas de manquement grave (comportement violent, harcèlement, fraude à l’émargement ou à l’examen, usage frauduleux des identifiants), Forma Performances peut suspendre ou arrêter la formation après avoir entendu le stagiaire. Le prix reste alors dû au prorata de la formation réalisée, dans les conditions de l’article 11.

Article 15 : Attestations et documents remis

À l’issue de la formation, Forma Performances remet au stagiaire une attestation de fin de formation. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action, les résultats de l’évaluation des acquis, ainsi que le passage ou non de la certification. Un questionnaire de satisfaction est remis à la fin de la formation, puis un second à froid quelques semaines après.

Article 16 : Moyens techniques et formations à distance

Pour suivre une formation à distance, le stagiaire dispose d’un ordinateur ou d’une tablette, d’une connexion internet stable et, selon la formation, d’une webcam et d’un micro. Ces exigences sont précisées dans le programme.

Les accès aux plateformes sont personnels et ne doivent pas être partagés. Forma Performances assure une assistance technique et pédagogique par e-mail et par téléphone.

Article 17 : Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Mohamed SESAY, étudie avec chaque stagiaire les aménagements possibles dès la prise de contact ou à tout moment de la formation (formaperformances@gmail.com, 07 67 32 90 61). Pour la passation de la certification, le stagiaire peut aussi saisir le référent handicap du certificateur.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Les supports de formation, documents et contenus remis au stagiaire sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans l’accord écrit de Forma Performances.

Article 19 : Données personnelles

Forma Performances traite les données personnelles du stagiaire pour gérer son inscription, son financement, le suivi de sa formation et le passage de sa certification, sur la base du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont transmises, lorsque nécessaire, au certificateur, à la Caisse des Dépôts et aux financeurs, et conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.

Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il exerce à formaperformances@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 20 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à formaperformances@gmail.com. Forma Performances en accuse réception et y répond par écrit dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À COMPLÉTER (nom, adresse postale et site internet du médiateur choisi par Forma Performances).

Article 21 : Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat est alors suspendue, ou le contrat résilié dans les conditions de l’article 11.

Article 22 : Modification des CGV

Forma Performances peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du stagiaire. Elles sont consultables sur le site et remises avant chaque inscription.

Article 23 : Divisibilité et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour Forma Performances de ne pas appliquer une clause à un moment donné ne l’empêche pas de l’appliquer plus tard.

Article 24 : Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

Article 25 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de procédure applicables, le stagiaire consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile.